AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1991 - n° 26Responsabilité civile. — Accident de la circulation. L. 5 juill. 1985. Art. 4. Collision de véhicules terrestres à moteur. Conducteur responsable du dommage. Bénéfice d'une faute commise par la victime. Preuve nécessaire

Responsabilité civile. — Accident de la circulation. L. 5 juill. 1985. Art. 4. Collision de véhicules terrestres à moteur. Conducteur responsable du dommage. Bénéfice d'une faute commise par la victime. Preuve nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1991 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass crim., R., 21 mars 1991 ; Stephant et a.). En cas de collision de véhicules terrestres à moteur, il appartient au conducteur d'un véhicule ayant provoqué des dommages, qui entend se prévaloir, dans les termes de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, d'une faute commise par la victime, d'apporter la preuve que celle-ci avait elle-même la qualité de conducteur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1991-06-26


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