AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1991 - n° 26Adoption. — Enfant étranger ou pupille de l'État. Agrément préalable des familles adoptives (C. fam. et aide soc., art. 63 et 100-3). Compétence exclusive du président du conseil général (D. 23 août 1985, art. 6). Décision prise par une commission d'agrément dépourvue d'existence légale. Légalité (non)

Adoption. — Enfant étranger ou pupille de l'État. Agrément préalable des familles adoptives (C. fam. et aide soc., art. 63 et 100-3). Compétence exclusive du président du conseil général (D. 23 août 1985, art. 6). Décision prise par une commission d'agrément dépourvue d'existence légale. Légalité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1991 - n° 26

EXTRAIT *

(Trib. adm. Limoges, 25 oct. 1990 ; Delsol). En vertu de l'article 6 du décret n. 938 du 23 août 1985, le président du conseil général est seul compétent, en sa qualité de responsable du service d'aide sociale à l'enfance, pour donner l'agrément requis par le Code de la famille et de l'aide sociale pour les personnes souhaitant accueillir en vue de son adoption un enfant étranger ou pupille de l'État. Par suite, la décision prise par une commission d'agrément des familles adoptives, dont l'intervention (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1991-06-26


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement