AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1991 - n° 26Compétence administrative ou judiciaire. — Contrats. Contrat de droit privé. Vente amiable d'une parcelle à une collectivité publique pour la réalisation d'une route déclarée d'utilité publique. Litige relatif à l'exécution du contrat. Compétence judiciaire

Compétence administrative ou judiciaire. — Contrats. Contrat de droit privé. Vente amiable d'une parcelle à une collectivité publique pour la réalisation d'une route déclarée d'utilité publique. Litige relatif à l'exécution du contrat. Compétence judiciaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1991 - n° 26

EXTRAIT *

(Trib. adm. Clermont-Ferrand, 9 oct. 1990 ; Vixege). La cession amiable par un particulier d'une parcelle de terrain destinée à la réalisation par le département d'une voie déclarée d'utilité publique n'a pas pour objet direct et immédiat la gestion du domaine public, ni la réalisation de travaux publics. La clause de ce contrat prévoyant l'aménagement, dans le sous-sol de la voie, d'un « boviduc », ne présente pas un caractère exorbitant du droit commun. Dès lors, la juridiction judiciaire est seule (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1991-06-26


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