AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1991 - n° 26Construction-urbanisme. — Permis de construire. Légalité au regard du POS. Notion d'adaptations mineures. Construction autorisée à 3 m de la limite séparative alors que le POS prescrit une distance minimum de 5 m. Adaptation mineure (non)

Construction-urbanisme. — Permis de construire. Légalité au regard du POS. Notion d'adaptations mineures. Construction autorisée à 3 m de la limite séparative alors que le POS prescrit une distance minimum de 5 m. Adaptation mineure (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1991 - n° 26

EXTRAIT *

(Trib. adm. Nice, 20 nov. 1990 ; Sté Saint-Lucien). L'autorisation d'implanter une construction à 3 m de la limite séparative de la parcelle, alors que le règlement du POS prescrit une distance au moins égale à 5 m, ne constitue pas une simple adaptation mineure, autorisée par ce règlement. Par suite, même si cette dérogation paraît justifiée par les contraintes qu'impose la configuration de la parcelle concernée. le permis de construire est entaché d'illégalité. MM. Petit, prés. ; Bondarenko, rapp. ; (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1991-06-26


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