AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1991 - n° 26Contentieux administratif. — Sursis à exécution. Refus d'inscription d'un élève dans une classe d'un conservatoire de musique. Préjudice difficilement réparable (oui). Décision négative. Modification de la situation de fait ou de droit (oui, sol. impl.)

Contentieux administratif. — Sursis à exécution. Refus d'inscription d'un élève dans une classe d'un conservatoire de musique. Préjudice difficilement réparable (oui). Décision négative. Modification de la situation de fait ou de droit (oui, sol. impl.)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1991 - n° 26

EXTRAIT *

(Trib. adm. Bordeaux, 26 oct. 1990 Solana). Le préjudice qui résulterait pour un élève de la décision par laquelle le directeur d'un conservatoire national de région a rejeté sa demande d inscription en cycle d'orientation de la classe de clavecin présente,un caractère de nature à justifier que soit ordonné le sursis à l'exécution de cette décision. MM. Gauthier, prés.-rapp. ; Dronneau, Com. du gouv.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1991-06-26


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