AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1991 - n° 26Départements et communes. — communes. Budget. Vote par chapitre (C. com. art. L. 212-2). Adoption globale du budget. Légalité (non)

Départements et communes. — communes. Budget. Vote par chapitre (C. com. art. L. 212-2). Adoption globale du budget. Légalité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1991 - n° 26

EXTRAIT *

(Trib. adm. Rouen, 27 nov. 1990 ; Nourrichard). La délibération par laquelle le conseil municipal adopte le budget de la commune doit, aux termes de l'article L. 212-2 du Code des communes, donner lieu au vote des crédits par chapitre. Annulation de la délibération budgétaire adoptée par un vote global. MM. Courtin, prés.-rapp. ; M Coent-Bochard, Com. du gouv.

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N°26 . 1991-06-26


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