AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1991 - n° 26Départements et communes. — Départements. Interventions en vue de favoriser le développement économique (L. 7 janv. 1982, art. 4 et L. 2 mars 1982, art. 48-1). Avances de fonds à des clubs de football. Aide directe ne pouvant venir qu'en complément de celle de la région

Départements et communes. — Départements. Interventions en vue de favoriser le développement économique (L. 7 janv. 1982, art. 4 et L. 2 mars 1982, art. 48-1). Avances de fonds à des clubs de football. Aide directe ne pouvant venir qu'en complément de celle de la région

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1991 - n° 26

EXTRAIT *

(Trib. adm. Dijon, 27 nov. 1990 ; Préfet de Saône-et-Loire). Il résulte des dispositions combinées de l'article 48-1 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et de l'article 4 de la loi du 7 janvier 1982 approuvant le Plan intérimaire 1982-1983, toujours en vigueur, que le département ne peut accorder d'aides directes ayant pour objet de favoriser le développement économique qu'en complément de celles attribuées par les régions. Si des (...)

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N°26 . 1991-06-26


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