AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1991 - n° 26Responsabilité de la puissance publique. — Responsabilité sans faute. Du fait des lois et des actes réglementaires. Décret réprimant l'utilisation à des fins publicitaires de monnaies ayant cours légal. Préjudice anormal et spécial causé à une entreprise de publicité (oui). Droit à réparation (non)

Responsabilité de la puissance publique. — Responsabilité sans faute. Du fait des lois et des actes réglementaires. Décret réprimant l'utilisation à des fins publicitaires de monnaies ayant cours légal. Préjudice anormal et spécial causé à une entreprise de publicité (oui). Droit à réparation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1991 - n° 26

EXTRAIT *

(Trib. adm. Toulouse, 21 déc, 1990 : Sté Pile ou Pub). L'article 1 du décret n. 658 du 11 août 1987, en interdisant sous peine de sanction pénale l'utilisation comme supports de publicité des billets de banque et monnaies métalliques ayant cours légal, a eu pour effet de paralyser l'activité d'une entreprise de fabrication d'autocollants publicitaires destinés à être apposés sur des pièces de monnaie. Si le préjudice ainsi causé présentait pour l'entreprise un caractère anormal et spécial, il était (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1991-06-26


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