AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1991 - n° 26Baux d'habitation. — Loi du 6 juillet 1989. Entrée en vigueur. Rétroactivité (non). Clause résolutoire. Application (oui). Défaut de paiement des loyers. Commandement de payer. Délai de huit jours. Effet la veille du jour de publication de la loi du 6 juillet 1989. Art. 24. Délai de paiement de deux mois. Application (non). Résiliation dubail (oui)

Baux d'habitation. — Loi du 6 juillet 1989. Entrée en vigueur. Rétroactivité (non). Clause résolutoire. Application (oui). Défaut de paiement des loyers. Commandement de payer. Délai de huit jours. Effet la veille du jour de publication de la loi du 6 juillet 1989. Art. 24. Délai de paiement de deux mois. Application (non). Résiliation dubail (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1991 - n° 26

EXTRAIT *

(Paris, 6e ch. B. 25 oct. 1990 ; Sté OPHLM de la subdivision de Sens c. Lathulière). Il y a lieu de constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail dès lors que le commandement de payer donnant aux locataires un délai de huit jours pour payer a produit ses effets le vendredi 7 juillet 1989 à 24 heures, soit antérieurement à la date d'application de la loi du 6 juillet 1989 publiée au Journal Officiel le 8 juillet 1989 (Juris-Data, n. 024610).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1991-06-26


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