AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1991 - n° 26Changes. — Infractions. Détention irrégulière d'avoirs à l'étranger. Réglementation. Abrogation. Conséquences. Loi nouvelle plus douce. Notion

Changes. — Infractions. Détention irrégulière d'avoirs à l'étranger. Réglementation. Abrogation. Conséquences. Loi nouvelle plus douce. Notion

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1991 - n° 26

EXTRAIT *

(Paris, 9e ch. A, 5 déc. 1990 ; Lesieutre c. Administration des douanes et impôts indirects et a.). Il résulte des dispositions combinées de l'article 98 de la loi de finances pour 1990 (JCP 90, III, 63414) et de l'article 23 de la loi n. 90-614 du 12 juillet 1990 (JCP 90, III, 64045 et 64274) que, sous réserve de la déclaration prévue par l'article 98, les personnes physiques peuvent librement transférer des sommes, titres ou valeurs à l'étranger pour y constituer des avoirs sans y avoir été, au (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1991-06-26


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