AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1991 - n° 26Successions-Partage. — Libéralités. Rapport (non). Prélèvements par un héritier sur un compte joint ouvert avec la défunte. Conditions

Successions-Partage. — Libéralités. Rapport (non). Prélèvements par un héritier sur un compte joint ouvert avec la défunte. Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1991 - n° 26

EXTRAIT *

(Paris, 2e ch. B. 20 sept. 1990 ; Caulet c. Caulet). Ne constituent pas des libéralités rapportables, les sommes prélevées par un héritier sur un compte joint ouvert avec la défunte si la preuve n'est pas rapportée d'un usage des fonds à titre personnel par l'héritier qui l'assistait dans toutes ses démarches et disposait de ressources personnelles suffisantes. D'autre part, l'intention libérale n'est pas établie et ne peut se présumer (Juris-Data, n. 024524).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1991-06-26


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