Lois de finances. Procédure parlementaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1992 - n° 26

EXTRAIT *

Cons. const. 9 juin 1992, décis n. 92-309 DC : Journal Officiel 11 Juin 1992. En matière de lois de finances, lorsque le Sénat n'adopte pas la première partie du projet de loi, il n'y a pas renvoi en commission : l'ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté. Une résolution visant à exclure les lois de finances rectificatives du champ d'application de cette règle a été soumise au Conseil constitutionnel qui l'a déclarée contraire à la Constitution.

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N°26 . 1992-06-24


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