Clinique. Obligation de prudence et de surveillance.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1992 - n° 26

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, R., 19 mai 1992 ; Clinique Sainte Marie c. Mme Bourgeois et a. Le contrat d'hébergement et de soins conclu entre une cliente et une clinique fait naître à la charge de cette dernière une obligation de prudence et de surveillance qui s'étend notamment aux bijoux conservés par la patiente pendant la durée d'une anesthésie totale. Dès l'instant qu'il n'est pas établi que la cliente s'est opposée au dépôt d'une bague en lieu sûr avant l'intervention, la non-application sur ce point des (...)

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N°26 . 1992-06-24


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