Jugements étrangers. Instance en exequatur. Limites.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1992 - n° 26

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, R., 25 mai 1992 ; Mme Mallamaire c. Hardouin. L'interdiction de réviser au fond une décision étrangère ne concerne que l'instance en exequatur et ne fait pas obstacle aux pouvoirs que le juge aux affaires matrimoniales tient de l'article 247, alinéa 4, du Code civil, dans le cadre d'une instance en modification, pour l'avenir, des mesures initialement prises.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1992-06-24


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