AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1992 - n° 26APPRENTISSAGE. — Contrat. Résiliation d'un commun accord. Conditions. Écrit signé par l'employeur, l'apprenti et son représentant légal. Imprimé signé par le seul employeur. Validité (non) [Éd. E, 92, II, 308] .

APPRENTISSAGE. — Contrat. Résiliation d'un commun accord. Conditions. Écrit signé par l'employeur, l'apprenti et son représentant légal. Imprimé signé par le seul employeur. Validité (non) [Éd. E, 92, II, 308] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1992 - n° 26

Commentaires par François TAQUET

EXTRAIT *

Cass. soc. 5 février 1992 ; Mlle Sigogne c. Consorts Jure. En vertu des articles L. 117-17, R. 117-10 et R. 117-16 du Code du travail, lorsque la résiliation du contrat d'apprentissage intervient sur un accord exprès des parties, elle doit être constatée par un écrit signé par l'employeur, par l'apprenti ainsi que par le représentant légal de celui-ci. A violé ces textes la cour d'appel qui a décidé que la rupture du contrat d'apprentissage résultait de l'accord exprès et bilatéral des cosignataires, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1992-06-24


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement