AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1992 - n° 261° Accidents du travail. — Tiers responsable. 2° Appel (en matière civile). — Procédure.

1° Accidents du travail. — Tiers responsable. 2° Appel (en matière civile). — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1992 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 9 avril 1992 ; Agent judiciaire du Trésor c. We Nicolaï et a. — pourvoi c. Aix-en-Provence, 10e ch. civ., 8 fév. 1990). 1° Il resulte des dispositions de l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, que dans la limite de l'indemnité de droit commun réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, l'organisme de sécurité sociale est en droit de récupérer l'ensemble de ses dépenses et spécialement, les arrérages à échoir de la rente, le cas échéant, sur la base d'un (...)

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N°26 . 1992-06-24


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