Amnistie. — Loi du 20 juillet 1988.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1992 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 8 avril 1992 ; Cie CGEE Alsthom c. Jalley — pourvoi c. Cons. prud'h. Bordeaux, sect. industrie, 6 fév. 1989). Des articles 19 et 23 de la loi n. 88-828 du 20 juillet 1988, il résulte que l'amnistie n'efface pas de plein droit les conséquences financières de la sanction. Si les faits sont amnistiés, en application de l'article 15 relatif à l'amnistie des sanctions disciplinaires, en sorte qu'il ne peut plus être fait état d'une sanction infligée à un salarié, il incombe à la juridiction (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1992-06-24


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement