Banque-Banquier. — Responsabilité civile du banquier.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1992 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 7 avril 1992 ; Épx Monchatre c. Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Sarthe — pourvoi c. Angers 28 fév. 1989). Pour déclarer non fautifs les agissements d'une banque, à qui il était reproché de ne pas avoir délivré à un de ses clients le prêt contractuellement convenu en affectant les fonds au remboursement de dettes antérieures, une cour d'appel a retenu qu'ils ne constituaient que l'exercice d'un droit, qui n'était pas imprévu. En se déterminant par de tels motifs, (...)

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N°26 . 1992-06-24


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