Baux (en général). — Droits et obligations des parties.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1992 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 8 avril 1992 ; Rambaud et a. — pourvoi c. Bordeaux 24 nov. 1988). Les dégradations due au gel, de l'installation de chauffage d'un immeuble loué à deux époux ont eu lieu sans la faute de l'épouse colocataire du bien si, ayant quitté les lieux, en vertu d'une ordonnance l'autorisant à résider séparément, elle en a alors informé le bailleur et si les canalisations ont gelé après son départ.

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N°26 . 1992-06-24


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