Baux ruraux. — Droits et obligations des parties.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1992 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 8 avril 1992 ; Thellier — pourvoi c. Bourges 19 juill. 1990). Justifie légalement son arrêt accueillant l'opposition du propriétaire d'un domaine loué à la poursuite des travaux entrepris par le preneur, la cour d'appel qui retient que celui-ci a drainé la quasi-totalité de la propriété et a ainsi considéré comme superflu le débat judiciaire préalable portant sur l'utilité de ces réalisations tel qu'il est prévu par l'article L. 411-73 du Code rural. Retenant qu'un fermier a exécuté (...)

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N°26 . 1992-06-24


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