AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1992 - n° 26Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi.

Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1992 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. soc., irrecevable, 8 avril 1992 ; Bisac — pourvoi c. Chambéry, ch. soc., 5 janv. 1988). Les dispositions de l'article 87, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, n'étant pas applicables à l'arrêt de la cour d'appel qui, rendu sur contredit, déclare la juridiction commerciale compétente pour connaître de la demande, évoque le fond, fixe la date avant laquelle les parties devront constituer avoué et renvoie l'affaire devant le conseiller de la mise en état, et qui ne met pas fin à l'instance (...)

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N°26 . 1992-06-24


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