Cassation (en matière civile). — Moyens.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1992 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 8 avril 1992 ; Assoc. départementale des francs et franches camarades de Haute-Savoie c. Tisset- pourvoi c. Chambéry, ch. soc., 10 mai 1990). Les organismes concernés, seuls bénéficiaires d'une condamnation de l'employeur à leur rembourser les indemnités de chômage payées à un de ses salariés licencié, n'étant pas défendeurs au pourvoi formé par l'employeur, le moyen de cassation pris de ce qu'il occupait habituellement moins de onze salariés, n'est pas recevable.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1992-06-24


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