Gérants succursalistes. — Gérant salarié.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1992 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 8 avril 1992 ; Sté Cie de raffinage et de distribution Total France c. Rémy - pourvoi c. Nancy, 2e ch., 20 juin 1988). Si le fait que le gérant d'une station-service ait bénéficié de la législation du travail ne l'autorise plus à cumuler ce bénéfice avec celui qui résulte de la qualité de commerçant, la cour d'appel qui retient que le gérant s'est désisté de son action aux fins de se voir reconnaître le bénéfice de l'article L. 781 -1 du Code du travail devant la juridiction prud'homale, (...)

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N°26 . 1992-06-24


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