Marques. — Dépôt.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1992 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 7 avril 1992 ; Chocolaterie Cantalou c. Sté Las Comas Cémoi - pourvoi c. Montpellier 29 mars 1990). Une société, se prétendant titulaire d'une marque de commerce, enregistrée internationalement, par suite de son acquisition résultant de plusieurs actes authentiques, a été assignée par un tiers, de nationalité étrangère, qui soutenait que ladite société n'avait aucun droit sur la marque. Une cour d'appel a accueilli la demande. Après avoir constaté que la cession de la marque, faisant (...)

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N°26 . 1992-06-24


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