Postes et télécommunications. — Postes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1992 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. soc., irrecevable, 8 avril 1992 ; Syndicat Sud PTT c. La Poste — pourvoi c. Trib. inst. Paris, 7e arrdt, 4 juill. 1991). Le décret n. 90-1111 du 12 décembre 1990 ne prévoyant pas la compétence en dernier ressort du tribunal d'instance dans les litiges relatifs à l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de la Poste, est irrecevable le pourvoi en cassation formé par un syndicat contre un jugement ayant statué sur une demande d'annulation de ladite élection.

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N°26 . 1992-06-24


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