Procédures collectives. — Redressement judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1992 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 8 avril 1992 ; Sté Roide et Doubs et a. c. Mme Iltis — pourvoi c. Besançon, ch. soc., 16 mai 1989). Si, en application de l'article 63 de la loi n. 85-98 du 25 janvier 1985, le plan de cession de l'entreprise peut prévoir des licenciements économiques, sans liste nominative de salariés, la juridiction prud'homale est seule compétente pour vérifier le respect, par l'employeur, des critères qui doivent être définis pour fixer l'ordre des licenciements. A défaut de convention (...)

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N°26 . 1992-06-24


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