Chèques. — Infractions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1992 - n° 26

EXTRAIT *

(Paris, 9e ch. B, 9 fév. 1992 ; Parretti : Juris Data, n. 020405). En vertu du principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce, il convient de faire application de la loi du 30 décembre 1991 abrogeant l'infraction d'émission de chèque sans provision. Par souci de protection des droits de la défense, les faits ne peuvent être requalifiés en contrefaçon, au sens de l'article 67 du décret-loi du 30 octobre 1935, d'autant plus que l'émission de chèques sur un compte clôturé ne correspond pas aux (...)

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N°26 . 1992-06-24


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