AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1992 - n° 261° Compétence administrative ou judiciaire. — Construction-Urbanisme. 2° Contentieux administratif. — Introduction de l'instance.

1° Compétence administrative ou judiciaire. — Construction-Urbanisme. 2° Contentieux administratif. — Introduction de l'instance.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1992 - n° 26

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 1re et 4e sous-sect, 17 avril 1992, req. n. 110 891 ; Rocca). 1° Il résulte des dispositions de l'article L. 351-14 du Code de la construction et de l'habitation que les décisions des sections des aides publiques au logement ne peuvent faire l'objet que de recours portés devant la juridiction administrative. 2° La demande du requérant a été rejetée par une décision de la section des aides publiques au logement en date du 28 janvier 1986, qui lui a été notifiée le 13 février 1986. La (...)

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N°26 . 1992-06-24


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