AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1992 - n° 26Notaires. — Acte authentique. Donation entre vifs. C. clv., art. 931. Commune partie prenante. Acte devant notaire. Caractère obligatoire

Notaires. — Acte authentique. Donation entre vifs. C. clv., art. 931. Commune partie prenante. Acte devant notaire. Caractère obligatoire

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1992 - n° 26

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 34875 : JOAN, [Q] , 25 mai 1992, p. 2354). M. Jean-Louis Masson demande à M. le Garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui préciser si, en cas de donation, il y a lieu de passer un acte devant notaire, en application de l'article 931 du Code civil, ou si le maire peut dresser un acte en la forme administrative (art. 98-IV de la loi n. 82-213 du 2 mars 1982 modifiée), lorsque la commune est partie prenante à cette transaction (Question du 29 oct. 1990). Réponse. (...)

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N°26 . 1992-06-24


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