AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1992 - n° 26Testaments. — Testaments-partages. Enregistrement. Droit proportionnel

Testaments. — Testaments-partages. Enregistrement. Droit proportionnel

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1992 - n° 26

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 18382 : JO Sénat, [Q] , 28 mai 1992, p : 1224). M. Georges Berchet attire l'attention de M. le Garde des sceaux, ministre de la justice, sur les vives réactions suscitées par la réponse à la question écrite n. 46014 (JOAN [Q] 16 sept. 1991, p. 3755). Il lui expose que le principe ayant pouf résultat de rendre la formalité de l'enregistrement beaucoup plus coûteuse quand les bénéficiaires d'un testament sont des enfants du testateur que lorsque ce sont d'autres héritiers apparaît (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1992-06-24


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