Loi de finances rectificative pour 1993.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Juin 1993 - n° 26

EXTRAIT *

L. fin. rectif pour 1993 (n. 93-859), 22 juin 1993 : Journal Officiel 23 Juin 1993. Cons. const. 21 juin 1993, décis. n. 93-320 DC : Journal Officiel 23 Juin 1993. . La loi de finances rectificative pour 1993 contient, en particulier, les mesures en faveur des entreprises, des finances publiques, du logement, du bâtiment et de l'épargne longue. . Son article 42, notamment, porte le taux de la CSG de 1,1% à 2,4% du revenu global imposable à compter du 1 juillet 1993 et décide que la CSG sera, pour (...)

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N°26 . 1993-06-30


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