Cour de cassation. Rapport public 1992.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Juin 1993 - n° 26

EXTRAIT *

Cour de cassation 22 juin 1993. Le rapport 1992 de la Cour de cassation qui a été présenté à la presse le 22 juin 1993 par M. le premier président Pierre Drai et M. le procureur général Pierre Truche, entourés de la commission du rapport que préside M. le conseiller Yves Chartier est d'une grande richesse. Les quatre premières parties comportent : les suggestions de réforme, de remarquables études, l'analyse des principaux arrêts rendus en 1992 et celle des avis émis par la cour. La cinquième partie (...)

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N°26 . 1993-06-30


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