AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Juin 1993 - n° 26MAJEURS PROTÉGÉS. — Tutelle. Administrateur légal. Désignation [Éd. N, 93, II, p. 157] .

MAJEURS PROTÉGÉS. — Tutelle. Administrateur légal. Désignation [Éd. N, 93, II, p. 157] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Juin 1993 - n° 26

Commentaires par Thierry FOSSIER

EXTRAIT *

Cass. civ. 3e, 31 mars 1992 ; Consorts X... c. Union départementale des associations familiales des Ardennes. Il résulte des articles 495, 497 et 499 du Code civil que la tutelle familiale doit être préférée chaque fois qu'il est possible à la tutelle en gérance et que la désignation d'un gérant de tutelle suppose que le juge constate, eu égard à la consistance des biens à gérer, l'inutilité de la constitution complète d'une tutelle. LA COUR ; — Sur le moyen unique : — Vu les articles 495, 497 et (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1993-06-30


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement