AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Juin 1993 - n° 261° DURÉE DU TRAVAIL. — Repos dominical. C. trav., art. L. 221-5. Méconnaissance par certains commerçants. Syndicat patronal. Action en référé. Qualité pour agir (oui). 2° SYNDICATS PROFESSIONNELS. - Action en justice. Référé. Méconnaissance par certains commerçants du repos dominical. Recevabilité de l'action en cessation de l'atteinte portée à l'intérêt collectif introduite par un syndicat patronal (oui).

1° DURÉE DU TRAVAIL. — Repos dominical. C. trav., art. L. 221-5. Méconnaissance par certains commerçants. Syndicat patronal. Action en référé. Qualité pour agir (oui). 2° SYNDICATS PROFESSIONNELS. - Action en justice. Référé. Méconnaissance par certains commerçants du repos dominical. Recevabilité de l'action en cessation de l'atteinte portée à l'intérêt collectif introduite par un syndicat patronal (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Juin 1993 - n° 26

Commentaires par Yves SAINT-JOURS

EXTRAIT *

Cass. ass. plén. 7 mai 1993 ; SNC CUUF et compagnie c. Syndicat de la nouveauté. Après avoir énoncé que l'article L. 221-5 du Code du travail, aux termes duquel le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche, était méconnu par certains commerçants qui, en employant irrégulièrement des salariés, rompaient l'égalité au préjudice de ceux qui, exerçant la même activité, respectaient la règle légale, une cour d'appel, qui a ainsi retenu l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession représentée (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1993-06-30


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement