Accidents du travail. — Tiers responsable.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Juin 1993 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 2 mars 1993 ; Yvon - pourvoi c. Orléans 9 juin 1992). L'expression d'ayants droit figurant dans l'article L. 451 -1 du Code de la sécurité sociale ne concerne que les personnes qui, visées aux articles L. 434-7 à L. 434-14, peuvent recevoir des prestations en cas de décès accidentel de l'auteur. Des proches de la victime d'un accident mortel du travail ayant la qualité d'ayants droit ne peuvent obtenir réparation de leur préjudice personnel conformément au droit commun. (...)

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N°26 . 1993-06-30


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