Juridictions correctionnelles. — Pouvoirs des juges.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Juin 1993 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. sans renvoi, 24 fév. 1993 ; Lardon — pourvoi c. Riom 8 avril 1992). Après avoir statué sur l'action publique, les juridictions correctionnelles ne peuvent connaître ultérieurement de l'action civile que si elles s'en sont réservé la faculté par une décision excluant leur dessaisissement.

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N°26 . 1993-06-30


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