Juridictions correctionnelles. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Juin 1993 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 1er mars 1993 ; Colombani - pourvoi c. Paris 19 mars 1992). Les exceptions invoquées par le prévenu de contrefaçon qui sont tirées de l'irrecevabilité de la plainte avec constitution de partie civile, de la nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon et de celle des actes d'information subséquents, sont celles dont les juges correctionnels sont compétents pour en connaître, par application des dispositions rapprochées des articles 427, 384 et 512 du Code de procédure (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1993-06-30


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