AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Juin 1993 - n° 26Presse-Diffamation. — Éléments constitutifs de la diffamation.

Presse-Diffamation. — Éléments constitutifs de la diffamation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Juin 1993 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 2 mars 1993 ; Assoc. Alliance Générale contre le Racisme et pour le Respect de l'Identité Française et chrétienne [AGRIF] — pourvoi c. Paris 10 avril 1991). En matière d'infractions à la loi du 29 juillet 1881, il appartient à la Cour de cassation de contrôler le sens et la portée des écrits incriminés, ainsi que les appréciations des juges du fond relatives aux éléments du délit, tels qu'ils s'en dégagent. Toute imputation diffamatoire visant une personne ou un groupe de personnes (...)

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N°26 . 1993-06-30


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