Preuve (en matière pénale). — Charge.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Juin 1993 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 22 fév. 1993 ; Charuit — pourvoi c. Paris 21 fév. 1992). Tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision. La charge de la preuve de la culpabilité du prévenu incombe à la partie poursuivante. Selon l'article 1er de la loi du 2 janvier 1981, peuvent être cédées non seulement les créances liquides ou exigibles ou à terme, mais aussi celles résultant d'un acte déjà intervenu ou à intervenir, et dont le montant ou l'exigibilité ne sont pas encore déterminés. (...)

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N°26 . 1993-06-30


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