Contrat d'entreprise. — Responsabilité de l'architecte.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Juin 1993 - n° 26

EXTRAIT *

(Toulouse, 1re ch., 5 avril 1993 ; Grand c. Gouillon : Juris Data, n. 040721). La défaillance d'un chauffage électrique ayant pour origine un défaut de pose et d'enrobage du câble chauffant, il y a lieu de retenir la responsabilité contractuelle de l'architecte, maître d'oeuvre, sans qu'il puisse opposer l'absence d'un artisan sur le chantier au moment de la pose, dès lors que sa mission consistait à surveiller la bonne exécution des travaux. En revanche, l'entrepreneur (carreleur) n'est pas responsable (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1993-06-30


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