AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Juin 1993 - n° 26Filiation légitime. — Possession d'état d'enfant légitime.

Filiation légitime. — Possession d'état d'enfant légitime.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Juin 1993 - n° 26

EXTRAIT *

(Toulouse, 1re ch., 12 oct. 1992 ; Épx A... c. B... N... : Juris Data, n. 049693). Conformément à l'article 334-9 du Code civil, toute reconnaissance est nulle lorsque l'enfant a une filiation légitime déjà établie par la possession d'état. L'action en contestation de l'amant de la mère est donc irrecevable puisqu'il ne prouve pas le défaut constant et total de possession d'état ; la preuve de l'existence d'une liaison avec la mère avant la naissance de l'enfant ne suffit pas, faute d'avoir eu lieu (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1993-06-30


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement