Mariage. — Nullité pour vice du consentement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Juin 1993 - n° 26

EXTRAIT *

(Toulouse, 1re ch. civ., 2 mars 1993 ; B... c. B... : Juris Data, n. 040717). Est recevable l'appel de l'épouse contre une décision refusant la nullité du mariage, même si l'action avait été diligentée en première instance par le Ministère public ; l'existence d'une action en divorce pendante ne peut faire obstacle à l'action en nullité, sous peine d'exiger une condition non prévue par le Code civil, l'intérêt à agir en nullité étant différent et supérieur à celui poursuivi dans une action en divorce ; (...)

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N°26 . 1993-06-30


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