AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Juin 1993 - n° 26Procédures collectives. — Extension du redressement judiciaire (non).

Procédures collectives. — Extension du redressement judiciaire (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Juin 1993 - n° 26

EXTRAIT *

(Toulouse, 2e ch., 11 mars 1993 ; Me Vinceneux c. Artaxet : Juris Data, n. 040725). Les dispositions de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 relatives à l'extension du redressement judiciaire d'une société civile immobilière au gérant de cette société ne sont pas applicables à l'auteur du détournement de fonds dès lors qu'au moment des faits litigieux : — il n'était plus gérant de droit, ayant cédé ses parts sociales ; — il n'était pas gérant de fait, le détournement de fonds, la présence aux (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°26 . 1993-06-30


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