Actes administratifs. — Légalité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Juin 1993 - n° 26

EXTRAIT *

(Trib. adm. Paris 17 avril 1992 ; Préfet de la région Ile-de-France). Si l'article 69 de la loi du 15 mars 1850, dite Loi Falloux, a implicitement mais nécessairement interdit aux communes, aux départements et à l'État de construire des locaux pour l'enseignement privé, la Région ne figure pas au nombre des collectivités territoriales visées par ce texte. Dès lors, en vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales, édicté par l'article 72 de la Constitution et réaffirmé (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1993-06-30


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement