Maladies professionnelles. Présomption d'imputabilité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1994 - n° 26

EXTRAIT *

CE, sect., 10 juin 1994, deux arrêts, req. n° 132667 ; Mme Behm ; req. n° 130300, 131099, 131229 ; Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés et a. Les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du Code de la sécurité sociale ne mentionnaient, en particulier, les cancers broncho-pulmonaires que si la relation avec la clause professionnelle qui est à leur origine (amiante ; goudrons ; huiles et brais de houille ; suies de combustion de charbon) était « médicalement (...)

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N°26 . 1994-06-29


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