Assurances sociales. — Assurance maternité (Prestations).

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1994 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 31 mars 1994 ; CPAM de la Vienne c/ Mme Bonnet Le Mettais — pourvoi c/ TASS Poitiers, 6 juin 1991). Selon l'article L. 331 -7 du Code de la sécurité sociale, l'indemnité journalière de repos, accordée à la femme assurée à qui est confié un enfant en vue de son adoption, est due à la condition que l'intéressée cesse tout travail salarié durant la période d'indemnisation, pendant dix semaines au plus, à compter de l'arrivée de l'enfant au foyer. Aucune disposition ne permet de déroger (...)

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N°26 . 1994-06-29


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