AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1994 - n° 26Assurances terrestres. — Contrat d'assurance résilié (Garantie).

Assurances terrestres. — Contrat d'assurance résilié (Garantie).

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1994 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 30 mars 1994 ; Cie La Préservatrice foncière c/ Sté BMSO et a. — pourvoi c/ CA Pau, 9 avr. 1992). Il résulte des articles 1131 du Code civil et L. 124-1 du Code des assurances que le versement de primes pour la période qui se situe entre la prise d'effet du contrat d'assurance de responsabilité et son expiration a pour contrepartie nécessaire la garantie des dommages qui trouvent leur origine dans un fait qui s'est produit pendant cette période, et que, dès lors, doit être réputée (...)

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N°26 . 1994-06-29


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