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La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1994 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 30 mars 1994 ; Branchet c/ Conseil de l'Ordre des avocats du Barreau de Strasbourg et a. — pourvoi c/ CA Colmar, 16 mars 1992). Une cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à une simple argumentation, a justement décidé qu'une collectivité locale, même si elle est amenée à favoriser le maintien ou le développement de l'économie sur son territoire, n'est pas, elle-même, une entité à finalité économique, c'est-à-dire une entreprise ; dès lors, les fonctionnaires affectés (...)

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N°26 . 1994-06-29


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