Contrat d'entreprise. — Sous-traitance (L. 31 déc. 1975).

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1994 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., C. partielle, 30 mars 1994 ; Sté Peinture Normandie — pourvoi c/ CA Versailles, 26 mars 1992). L'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 impose, à peine de nullité du sous-traité, à l'entrepreneur de garantir par une caution personnelle et solidaire obtenue d'un établissement qualifié, les paiements de toutes les sommes dues par lui au sous-traitant en application de la convention les liant. Si cette garantie n'a pas été fournie, le sous-traitant peut opposer la nullité du sous-traité (...)

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N°26 . 1994-06-29


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