Fonds de commerce. — Vente.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1994 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 29 mars 1994 ; Legeard- pourvoi c/ CA Versailles, 19 déc. 1991). Dès lors que l'acquéreur d'un fonds de commerce qui a assigné son vendeur en réduction du prix de cession, établit le caractère incertain des pièces comptables à partir desquelles a été calculé le montant des mentions relatives au chiffre d'affaires porté dans l'acte de vente, il apporte la preuve qui lui incombe, de l'inexactitude de ces énonciations.

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N°26 . 1994-06-29


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